Conditions Générales de Ventes
1. Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.
2. Description des services
ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET propose au Client du Site d’adhérer à des programmes de formation linguistique donnant notamment accès à des cours d’anglais en ligne ou en présentiel et à un suivi par des formateurs, tels que plus amplement décrits sur le Site. ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET s’engage à fournir au Client les prestations conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client.
ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi des programmes de formation sélectionnés, ce que reconnaît le Client. ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET commercialise notamment ses Services sous la forme de programmes et parcours de formations.
3. Devis, commandes
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise et en ayant pris soin d’avoir confirmé l’acceptation aux mentions légales et conditions générales de ventes.
Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET que si elle l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé
4. Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5. Escompte
6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre d’ANTIGONE – ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
7. Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le non paiement d’une facture à 30 jours après émission pourra entrainer un refus de continuer les prestations commandées par le Client jusqu’à paiement de ladite facture.
8. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du service. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
9. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET.
10. Clause de réserve de propriété - transfert des risques
Les biens resteront la propriété de ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
11. Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à
– l’allocation de dommages et intérêts
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
12. Confirmation de commande
A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET, ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées d’ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET, les mentions légales et les conditions générales de vente applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.
13. Données personnelles – Cookies :
ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET est le responsable du traitement des données personnelles réalisé via le Site et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).
Conformément à cette loi, vous disposez d’un droit d’accès, d’information et, si justifié, de rectification pour toutes les informations vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant par mail à anglaisessentiel@gmail.com ou à l’adresse suivante : Anglais Essentiel, 21a rue du canal, 67460 Souffelweyersheim. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Le Site utilise des cookies. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité et de protection des données personnelles ici.
14. Annulation de la commande par ANGLAIS ESSENTIEL - Frédéric HAYET
En cas de refus d’autorisation de paiement par chèque, espèces ou virement bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Services sera annulée par ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET.
15. Annulation de la commande par le Client
Aucune modification ou annulation de la commande de Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET.
Vous bénéficiez selon l’article L221-18 du code de consommation d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il est convenu que le paiement postérieur à la dite prestation de service entrainera renonciation tacite du droit de rétractation.
De même, Le client accepte expressément que le contrat soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début d’entrée en formation.
En cas de modification ou d’annulation d’une séance individuelle de formation à moins de vingt-quatre heures (24 heures) avant le début de ladite séance, ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET se réserve le droit de facturer cent pour cent (100%) de ladite séance individuelle de formation.
16. Clause exonératoire
En aucune circonstance ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial (liste non exhaustive)
17. Force majeure
La responsabilité de ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148du Code civil.
18. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.
19. Droit à l’image
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image d’ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part
20. Propriété intellectuelle :
Le Site et les différents éléments le composant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
Est interdite toute représentation, toute reproduction et, de manière plus générale, toute exploitation à titre onéreux ou gratuit, pour quelque finalité que ce soit, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du Site (notamment de sa structure générale, des photographies, des informations, des icônes, sigles, logos, graphismes, marques, illustrations, textes y figurant, sans que cette liste soit limitative), à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation préalable et écrite de ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET.
Les informations contenues sur le Site sont strictement réservées à un usage personnel, privé et gratuit.
Tout usage contraire à la présente clause est constitutif d’acte de contrefaçon pénalement et civilement répréhensible.
ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET se réserve le droit de refuser l’utilisation de sa dénomination, de ses marques, logos, contenus et méthodes par un tiers sans son accord préalable exprès. Toute reproduction autorisée par ANGLAIS ESSENTIEL – Frédéric HAYET (dans un but personnel, associatif ou professionnel) implique l’indication de la source (Anglaisessentiel) et un lien en follow vers le Site.
